FICHE 0315 · PROGRAMME LFI 2027
Rendre les droits professionnels transférables
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Garantir la continuité des droits à la formation, aux congés et à l’ancienneté hors contrat, avec transfert entre contrats de travail.
- Qui est concerné
- Travailleurs, employeurs et organismes concernés par le dispositif.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Droits et périodes ; portabilité ; contributions et coût de gestion
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Garantir la continuité des droits à la formation, aux congés et à l’ancienneté hors contrat, avec transfert entre contrats de travail.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La continuité exige de définir quels droits suivent la personne, leur conversion et les périodes sans contrat couvertes. La portabilité doit traiter les changements d’employeurs et de statut, avec un système de suivi fiable.
Financement Dépense à chiffrer
Le coût dépend des droits supplémentaires et de leur financeur entre employeurs et mutualisation. Des droits déjà acquis ne sont pas tous des dépenses nouvelles ; il faut chiffrer gestion, alimentation des comptes et garanties pendant les interruptions.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Droits et périodes ; portabilité ; contributions et coût de gestion
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
À chacun selon ses besoinsUne Sécurité sociale professionnelle