FICHE 0262 · PROGRAMME LFI 2027
Interdire la notation des allocataires
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Prohiber les systèmes de notation des bénéficiaires de prestations sociales associés à des contrôles excessifs et à des biais discriminatoires.
- Qui est concerné
- Ménages, bailleurs et acteurs du logement concernés.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Systèmes visés ; alternatives ; coûts techniques et humains
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Prohiber les systèmes de notation des bénéficiaires de prestations sociales associés à des contrôles excessifs et à des biais discriminatoires.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
L’interdiction nécessite d’identifier les notations utilisées, leurs finalités et les alternatives de contrôle. Il faut distinguer ciblage automatisé, décision sur les droits et enquête humaine, avec garanties contre discrimination et erreurs.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les coûts peuvent inclure audit, modification des systèmes et nouveaux contrôles humains. Une notation abandonnée ne supprime pas toute vérification ; il faut chiffrer moyens alternatifs et recours, sans présumer hausse ou baisse certaine de fraude.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Systèmes visés ; alternatives ; coûts techniques et humains
Sources extérieures à LFI
Données de contexteApport externe : obstacles d’accès aux droits et constats du Défenseur des droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Rapport annuel d’activité 2025
Défenseur des droits · 2026-04-09 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les réclamations et travaux documentent les obstacles d’accès aux services publics, le non-recours, les discriminations et les atteintes aux droits des enfants.
Limite : Observations d’une autorité indépendante ; elles ne chiffrent pas les réformes et ne démontrent pas qu’un dispositif particulier supprimera ces atteintes.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Mettre en sécurité sociale
À chacun selon ses besoinsÉradiquer la pauvreté