FICHE 0253 · PROGRAMME LFI 2027
Limiter la sous-traitance à un niveau
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Interdire les chaînes à plusieurs niveaux et établir légalement la responsabilité des donneurs d’ordre envers leurs sous-traitants.
- Qui est concerné
- Usagers et services chargés de l’eau et de l’assainissement.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Définition et exceptions ; responsabilité ; coûts de réorganisation
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Interdire les chaînes à plusieurs niveaux et établir légalement la responsabilité des donneurs d’ordre envers leurs sous-traitants.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La limitation à un niveau nécessite de définir sous-traitance, groupes et exceptions techniques. La responsabilité du donneur d’ordre doit être exécutable ; il faut examiner les chaînes industrielles et services qui utilisent actuellement plusieurs niveaux.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les coûts peuvent porter sur internalisation, coordination et contrôle des contrats, principalement pour les entreprises. Il faut mesurer effets sur PME et prix des marchés publics ; l’organisation simplifiée ne garantit pas automatiquement une réduction des dépenses.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Définition et exceptions ; responsabilité ; coûts de réorganisation
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail ; contraintes en ressources et compétences des transformations industrielles. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Réindustrialisation de la France à l’horizon 2035 : besoins, contraintes et effets potentiels
France Stratégie · 2024-07 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’étude prospective examine les besoins et contraintes d’une réindustrialisation, notamment en emplois et ressources, selon plusieurs hypothèses.
Limite : Scénarios généraux antérieurs à 2027 ; ils ne chiffrent ni les filières précises ni les acquisitions publiques proposées par LFI.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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