FICHE 0232 · PROGRAMME LFI 2027
Interdire certains licenciements économiques
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Interdire les licenciements boursiers et économiques dans les entreprises distribuant des dividendes ou recevant des aides de l’État.
- Qui est concerné
- Étudiants et acteurs de l’enseignement supérieur.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Période et aides ; exceptions ; contrôle et effets sur emploi
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Interdire les licenciements boursiers et économiques dans les entreprises distribuant des dividendes ou recevant des aides de l’État.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
L’interdiction doit définir licenciements concernés, période de dividendes et aides reçues, avec exceptions et recours. Il faut articuler la règle avec les difficultés réelles des entreprises ; le critère financier ne prédit pas seul leur pérennité.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Le contrôle et le contentieux ont un coût, tandis que les entreprises supporteraient l’ajustement. D’éventuelles allocations chômage évitées ne sont pas garanties si l’entreprise ferme autrement ; il faut évaluer emploi, aides et conséquences financières ensemble.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Période et aides ; exceptions ; contrôle et effets sur emploi
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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