FICHE 0228 · PROGRAMME LFI 2027
Rendre gratuits les services bancaires essentiels
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Garantir un socle bancaire de base gratuit à toute personne titulaire d’un compte courant.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Socle de services ; tarifs actuels ; coût et contrôle
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Garantir un socle bancaire de base gratuit à toute personne titulaire d’un compte courant.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
La gratuité nécessite une liste précise de services, des conditions d’accès et des contrôles anti-contournement. Les prestations déjà gratuites doivent être distinguées des extensions ; le résultat dépend aussi de l’accès effectif au compte.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les banques supporteraient des recettes de frais réduites, éventuellement compensées par d’autres tarifs si le cadre le permet. Il faut estimer bénéficiaires, pertes de revenus et coûts de contrôle ; aucune dépense publique directe n’est précisée.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Socle de services ; tarifs actuels ; coût et contrôle
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : interconnexions, risques et financement des acteurs financiers ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Rapport sur la stabilité financière — décembre 2025
Banque de France · 2025-12 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport analyse les interconnexions financières, l’endettement, le crédit non bancaire, les valorisations, la numérisation et les risques climatiques.
Limite : Analyse prudentielle au contexte de fin 2025, non évaluation des interdictions, taxes ou nationalisations proposées par LFI.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Une économie au service des besoins
Un pacte productif pour répondre aux besoinsPour des banques au service de l’intérêt général