FICHE 0219 · PROGRAMME LFI 2027
Empêcher les manipulations comptables intragroupes
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Interdire les transferts abusifs vers les holdings et plafonner conseils, gestion et prestations internes pour éviter l’évasion fiscale et les faillites artificielles de filiales.
- Qui est concerné
- Contribuables et administrations fiscales dans le champ à définir.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Flux ciblés ; plafonds ; contrôle et produit net
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Interdire les transferts abusifs vers les holdings et plafonner conseils, gestion et prestations internes pour éviter l’évasion fiscale et les faillites artificielles de filiales.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Les plafonds et interdictions doivent distinguer prestations réelles et transferts artificiels, en tenant compte des groupes internationaux. La preuve suppose accès aux comptes et règles cohérentes avec les méthodes fiscales applicables.
Financement Recette à confirmer
Les recettes potentielles dépendent des redressements et des modifications de comportement, non du total des flux intragroupes. Il faut financer expertise et contrôle, puis distinguer recettes durables, arriérés et doubles comptes avec la lutte générale contre la fraude.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Flux ciblés ; plafonds ; contrôle et produit net
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : définition des revenus et structure historique de l’imposition au sommet ; interconnexions, risques et financement des acteurs financiers ; compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Quels impôts les milliardaires paient-ils ? — Note IPP 92
Institut des politiques publiques · 2023-06 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les auteurs relient revenus et bénéfices des sociétés pour étudier les taux effectifs d’imposition au sommet de la distribution, à partir de données de 2016.
Limite : Étude de distribution fiscale, non estimation des recettes des réformes LFI ; données historiques et définitions du revenu à distinguer du patrimoine.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Rapport sur la stabilité financière — décembre 2025
Banque de France · 2025-12 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport analyse les interconnexions financières, l’endettement, le crédit non bancaire, les valorisations, la numérisation et les risques climatiques.
Limite : Analyse prudentielle au contexte de fin 2025, non évaluation des interdictions, taxes ou nationalisations proposées par LFI.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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