FICHE 0207 · PROGRAMME LFI 2027
Contrôler l’égalité salariale dans les entreprises
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Créer une commission de contrôle composée de salariés et renforcer les sanctions financières et pénales contre les inégalités de rémunération entre femmes et hommes.
- Qui est concerné
- Femmes et services concernés par les droits ou protections proposés.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Données et pouvoirs ; sanctions ; rattrapages et contrôle
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Créer une commission de contrôle composée de salariés et renforcer les sanctions financières et pénales contre les inégalités de rémunération entre femmes et hommes.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La commission doit disposer d’informations comparables et de garanties de confidentialité. La preuve des écarts injustifiés, les voies de recours et l’articulation avec les contrôles existants déterminent l’application des sanctions.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les dépenses concernent expertise, temps de représentation et contrôle ; les rattrapages salariaux sont une charge employeur. Les sanctions restent conditionnelles et ne financent pas par avance l’égalité ; il faut chiffrer moyens et écarts effectivement corrigibles.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Données et pouvoirs ; sanctions ; rattrapages et contrôle
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail ; situations et horaires du temps partiel, sans simulation de réforme ; obstacles d’accès aux droits et constats du Défenseur des droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Temps partiel — Emploi, chômage, revenus du travail 2025
Insee · 2025-06-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les données 2024 distinguent la fréquence et les durées du temps partiel, avec de fortes différences entre femmes et hommes.
Limite : Photographie statistique hors apprentis et hors Mayotte ; ne chiffre pas les effets d’une semaine de 32 heures ni d’un minimum quotidien.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Rapport annuel d’activité 2025
Défenseur des droits · 2026-04-09 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les réclamations et travaux documentent les obstacles d’accès aux services publics, le non-recours, les discriminations et les atteintes aux droits des enfants.
Limite : Observations d’une autorité indépendante ; elles ne chiffrent pas les réformes et ne démontrent pas qu’un dispositif particulier supprimera ces atteintes.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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