FICHE 0197 · PROGRAMME LFI 2027
Interdire l’arbitrage frauduleux de dividendes
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Mettre un terme aux montages frauduleux reposant sur l’arbitrage de dividendes.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Montages visés ; données bancaires ; recettes redressables et moyens
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Mettre un terme aux montages frauduleux reposant sur l’arbitrage de dividendes.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
La lutte contre l’arbitrage frauduleux suppose d’identifier les montages, intermédiaires et bénéficiaires réels. Les règles doivent permettre preuve et coopération transfrontalière, sans assimiler toute opération sur dividendes à une fraude.
Financement Recette à confirmer
La recette dépend des transactions effectivement redressables et des décisions de justice. Il faut distinguer rendement d’une nouvelle règle, recouvrement d’arriérés et effet dissuasif ; aucune somme totale n’est isolée dans les documents consultés.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Montages visés ; données bancaires ; recettes redressables et moyens
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : définition des revenus et structure historique de l’imposition au sommet ; compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Quels impôts les milliardaires paient-ils ? — Note IPP 92
Institut des politiques publiques · 2023-06 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les auteurs relient revenus et bénéfices des sociétés pour étudier les taux effectifs d’imposition au sommet de la distribution, à partir de données de 2016.
Limite : Étude de distribution fiscale, non estimation des recettes des réformes LFI ; données historiques et définitions du revenu à distinguer du patrimoine.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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