FICHE 0164 · PROGRAMME LFI 2027
Créer des comités sociaux de site
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Instaurer des comités sociaux et économiques communs à un site, par exemple un centre commercial ou une zone industrielle.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Sites et seuils ; compétences ; financement entre employeurs
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Instaurer des comités sociaux et économiques communs à un site, par exemple un centre commercial ou une zone industrielle.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Des comités de site exigent de définir périmètre, représentation et responsabilités entre plusieurs employeurs. Leur articulation avec les comités de chaque entreprise doit éviter les conflits de compétence, notamment pour les salariés de sous-traitants.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Il faut financer temps de délégation, formation, expertise et fonctionnement commun. La répartition entre entreprises d’un site doit être explicitée ; les coûts publics de contrôle ne peuvent être déduits d’un seul nombre de comités.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Sites et seuils ; compétences ; financement entre employeurs
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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