FICHE 0162 · PROGRAMME LFI 2027
Élargir la gouvernance des grandes entreprises
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Réserver au moins un tiers des instances de décision aux salariés et y inclure d’autres parties prenantes, notamment des associations environnementales ou de consommateurs.
- Qui est concerné
- Travailleurs, employeurs et organismes concernés par le dispositif.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Seuils et instances ; désignation ; formation et contrôle
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Réserver au moins un tiers des instances de décision aux salariés et y inclure d’autres parties prenantes, notamment des associations environnementales ou de consommateurs.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Réserver au moins un tiers des sièges demande d’identifier les instances et entreprises concernées. Les modes de désignation des salariés et associations, les responsabilités et le traitement des groupes internationaux doivent être précisés.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les coûts directs sont surtout formation, participation et gouvernance ; ils seraient largement supportés par les entreprises selon le dispositif. Il faut évaluer les besoins de contrôle sans attribuer automatiquement des gains de performance ou de recettes publiques.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Seuils et instances ; désignation ; formation et contrôle
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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