FICHE 0074 · PROGRAMME LFI 2027
Annuler certaines dettes des usagers de l’eau
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Effacer les dettes liées aux problèmes de facturation des anciens opérateurs ou aux impayés pour service non rendu, et arrêter leur recouvrement forcé.
- Qui est concerné
- Usagers et services chargés de l’eau et de l’assainissement.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Créances éligibles ; contrôle des factures ; perte nette et compensation
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Effacer les dettes liées aux problèmes de facturation des anciens opérateurs ou aux impayés pour service non rendu, et arrêter leur recouvrement forcé.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Annuler les dettes nécessite d’identifier celles issues d’erreurs ou d’un service non rendu, puis de régler les contestations. Une annulation générale sans vérification ne correspondrait pas exactement au périmètre annoncé.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les créances annulées représentent une perte pour leurs détenteurs, dont une éventuelle compensation doit être décidée. Il faut distinguer montants théoriques et effectivement recouvrables, ainsi que les frais évités par l’arrêt des poursuites.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Créances éligibles ; contrôle des factures ; perte nette et compensation
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : difficultés de réseau, gouvernance et financement dans les Outre-mer ; procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- La gestion de l’eau potable et de l’assainissement en outre-mer
Cour des comptes · 2025-03 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’enquête décrit le plan Eau DOM, ses financements, les difficultés de maîtrise d’ouvrage et les besoins de renouvellement des réseaux ultramarins.
Limite : Enquête sectorielle territorialisée ; ni coût complet d’un accès universel, ni validation du financement intégral par l’État proposé par LFI.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Pour une bifurcation écologique et sociale
Les grands chantiers de la bifurcation écologiqueLe droit à l’eau dans les Outre-mer