FICHE 0051 · PROGRAMME LFI 2027
Garantir les investissements étrangers
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Exiger avant tout investissement étranger en France un dépôt de garantie auprès de la Banque de France.
- Qui est concerné
- Clients, établissements financiers et acteurs publics concernés.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Montant et déclenchement ; restitution ; gestion et impact sur l’investissement
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Exiger avant tout investissement étranger en France un dépôt de garantie auprès de la Banque de France.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Une garantie préalable générale sur les investissements étrangers doit être proportionnée et compatible avec les règles de circulation des capitaux. Les critères de risque, les exemptions et les modalités de restitution sont déterminants.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Le dépôt est une garantie restituable et non une recette publique définitive. Son coût porte sur gestion et immobilisation du capital ; il faut distinguer fonds consignés, éventuelles pertes couvertes et effet sur les projets d’investissement.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Montant et déclenchement ; restitution ; gestion et impact sur l’investissement
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire ; interconnexions, risques et financement des acteurs financiers. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Rapport sur la stabilité financière — décembre 2025
Banque de France · 2025-12 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le rapport analyse les interconnexions financières, l’endettement, le crédit non bancaire, les valorisations, la numérisation et les risques climatiques.
Limite : Analyse prudentielle au contexte de fin 2025, non évaluation des interdictions, taxes ou nationalisations proposées par LFI.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Pour une bifurcation écologique et sociale
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