FICHE 0046 · PROGRAMME LFI 2027
Réorienter les règles des marchés publics
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Modifier le Code des marchés publics en faveur des entreprises locales, écologiques et de l’économie sociale et solidaire.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Critères licites ; marchés visés ; coût d’achat et contrôle
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Modifier le Code des marchés publics en faveur des entreprises locales, écologiques et de l’économie sociale et solidaire.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Les critères sociaux et environnementaux peuvent structurer les marchés, mais une préférence fondée seulement sur la localisation doit être examinée au regard de la concurrence européenne. Les critères doivent être objectifs et contrôlables.
Financement Impact budgétaire à évaluer
La réforme peut modifier prix d’achat et accès des fournisseurs sans créer une enveloppe automatique. Il faut évaluer coûts de contrôle, formation des acheteurs et différences de prix ; l’activité locale supplémentaire n’est pas une économie budgétaire démontrée.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Critères licites ; marchés visés ; coût d’achat et contrôle
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire ; statuts et institutions de l’économie sociale et solidaire. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Développer l’économie sociale et solidaire en France
Ministère de l’Économie · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
La page décrit les structures de l’ESS, ses institutions et son cadre de développement, notamment la stratégie nationale adoptée en juillet 2026.
Limite : Présentation administrative du secteur ; ne chiffre pas sa généralisation, ses subventions ni une priorité dans la commande publique.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Pour une bifurcation écologique et sociale
Produire nous-mêmes pour répondre aux besoinsRefuser la concurrence généralisée