FICHE 0030 · PROGRAMME LFI 2027
Donner aux salariés des droits de reprise
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Prévoir une reprise prioritaire à finalité écologique lors d’une cession ou fermeture, et une préemption lorsque des pratiques contreviennent à l’intérêt écologique général.
- Qui est concerné
- Travailleurs, employeurs et organismes concernés par le dispositif.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Déclenchement ; prix de reprise ; capital et garanties
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Prévoir une reprise prioritaire à finalité écologique lors d’une cession ou fermeture, et une préemption lorsque des pratiques contreviennent à l’intérêt écologique général.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Les droits de reprise et de préemption exigent des procédures, une valorisation des actifs et des critères écologiques contestables devant le juge. La reprise nécessite aussi un projet viable et les compétences nécessaires.
Financement Impact budgétaire à évaluer
L’exercice du droit ne finance pas automatiquement l’achat ni le fonds de roulement. Prêts, garanties ou apport public devraient être définis ; les risques de reprise et l’indemnisation du cédant doivent être évalués ensemble.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Déclenchement ; prix de reprise ; capital et garanties
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits ; cadre des contrats, représentation, formation ou prévention au travail. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Code du travail — version consultée le 8 novembre 2026
Légifrance — DILA · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le Code organise notamment contrats, représentation collective, durée du travail, formation et prévention des risques ; sa durée légale de référence reste de 35 heures.
Limite : Le cadre existant n’est pas une étude d’impact ; chaque réforme exige une rédaction et un examen de ses dispositions applicables.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
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