FICHE 0028 · PROGRAMME LFI 2027
Garantir des commandes publiques sous conditions
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Conclure des pactes entre l’État et certaines filières, assurant un volume de commandes en contrepartie de critères sociaux et écologiques de production.
- Qui est concerné
- Clients, établissements financiers et acteurs publics concernés.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Filières et volumes ; durée ; engagement budgétaire et règles de prix
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Conclure des pactes entre l’État et certaines filières, assurant un volume de commandes en contrepartie de critères sociaux et écologiques de production.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Sous conditions
Les pactes supposent des volumes prévisibles, des critères contrôlables et une compatibilité avec les règles de commande publique. L’engagement ne peut garantir une production compétitive sans évaluer capacités et besoins réels des acheteurs.
Financement Dépense à chiffrer
Garantir des commandes engage des dépenses futures et peut transférer une partie du risque de demande à l’État. Il faut comparer prix, volumes, pénalités et contreparties, sans compter la même commande comme subvention additionnelle.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Filières et volumes ; durée ; engagement budgétaire et règles de prix
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : compétences européennes, règles du marché intérieur, concurrence ou cadre monétaire ; contraintes en ressources et compétences des transformations industrielles. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, version consolidée
Union européenne — EUR-Lex · 2012-10-26 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Le traité encadre notamment commerce extérieur, capitaux, concurrence, aides publiques et financement monétaire des États ; articles 63, 107, 123 et 207 notamment.
Limite : Les exceptions, le droit dérivé et les modalités de chaque proposition demandent une analyse juridique dédiée ; ce texte ne chiffre aucune mesure.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
- Réindustrialisation de la France à l’horizon 2035 : besoins, contraintes et effets potentiels
France Stratégie · 2024-07 · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
L’étude prospective examine les besoins et contraintes d’une réindustrialisation, notamment en emplois et ressources, selon plusieurs hypothèses.
Limite : Scénarios généraux antérieurs à 2027 ; ils ne chiffrent ni les filières précises ni les acquisitions publiques proposées par LFI.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Pour une bifurcation écologique et sociale
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