FICHE 0008 · PROGRAMME LFI 2027
Pénaliser la tromperie sur les émissions
L’essentiel en 30 secondes
- Ce qui changerait
- Créer un crime climatique sanctionnant la dissimulation et la tromperie des entreprises concernant leurs émissions de carbone.
- Qui est concerné
- Le public précis est à vérifier dans le passage officiel de cette proposition.
- Financement documenté
- Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
- Condition à clarifier
- Définition pénale ; sanctions et prescription ; moyens d’enquête et de justice
Publics indiqués à titre de repère de lecture ; les critères précis restent ceux du texte officiel.
Lire l’analyse et vérifier les sources ↓PROPOSITION DE LFI
Créer un crime climatique sanctionnant la dissimulation et la tromperie des entreprises concernant leurs émissions de carbone.
Résumé de lecture d’une proposition de LFI. Le texte officiel fait référence pour les conditions et les formulations complètes. Vérifier le texte de LFI ↗
Réaliste et finançable ?
Appréciation de cette fiche à partir de sources extérieures à LFI. Les conclusions ci-dessous sont notre analyse ; les références ont la portée précisée plus bas.
Faisabilité Mise en œuvre accessible
Créer une infraction suppose de définir précisément tromperie, intention, responsabilité des dirigeants et preuve des émissions. Le cadre constitutionnel pénal impose une rédaction prévisible ; une qualification de crime ne garantit pas les capacités d’enquête.
Financement Impact budgétaire à évaluer
Les dépenses portent sur expertise, enquêtes et justice spécialisée. Les amendes éventuelles sont incertaines et ne constituent pas une recette de financement permanente ; il faut estimer les besoins d’instruction indépendamment des sanctions espérées.
Aucun chiffrage total propre à cette mesure identifié dans les documents LFI 2027 consultés.
Ce qu’il reste à préciser
Définition pénale ; sanctions et prescription ; moyens d’enquête et de justice
Sources extérieures à LFI
Cadre juridique ou institutionnelApport externe : procédures législatives et constitutionnelles, garanties de propriété et de droits. Les conditions et effets propres à la mesure sont notre analyse à vérifier ; ces références ne valident ni le dispositif LFI ni son coût global.
- Constitution et textes constitutionnels annexés
Assemblée nationale · Date non précisée · Consulté le 8 novembre 2026
Apport et limites de la source
Les articles 34 et 89 encadrent la compétence législative et la révision constitutionnelle ; la Déclaration protège aussi la propriété.
Limite : Un cadre juridique ne préjuge ni de la majorité parlementaire ni du contrôle d’un futur texte.
Source extérieure à LFI. Publication institutionnelle, administrative ou scientifique ; aucune validation de LFI n’est attribuée à son auteur.
Analyse documentaire · Assistance par IA, sans validation indépendante revendiquée.
Analyse initiale : · Lecture rapide et présentation : .
Pour une bifurcation écologique et sociale
Planification écologiqueLa bifurcation écologique pour une société de l’harmonie